Proposition de loi		
	
Accès à la restauration scolaire	N°	KALT.1	
Direction
de la Séance	(n° 341 (2014-2015), 220)	7 décembre 2015	
	
	a m e n d e m e n t

présenté par		
			
M. KALTENBACH
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Article 1er
Alinéa 2
Après l’alinéa 2 rédigez un alinéa supplémentaire comme suit :
« Les tarifs de la restauration scolaire au sein des écoles primaires ne peuvent excéder un prix plafond fixé chaque année par arrêté par le gouvernement. L’augmentation de ces tarifs, d’une année sur l’autre, ne peut être supérieure au niveau de l’inflation. »

Objet
La présente proposition de loi vise à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire de tous les élèves quelle que soit la situation professionnelle de leurs parents. Afin de garantir l’effectivité de ce droit d’accès, il convient également de prendre en compte le coût supporté par les familles pour cette restauration. En effet, de très importantes augmentations tarifaires, jusqu’à 40% de hausse cette année dans certaines communes, peuvent être observées et de nature à conduire des familles à ne plus recourir à ce service public pour des motifs financiers. Aussi, afin de s’assurer que les tarifs appliqués demeurent supportables pour les parents d’élèves, il est proposé qu’un prix plafond soit fixé chaque année par arrêté par le gouvernement et que, d’une année sur l’autre, l’augmentation de ces tarifs ne puisse pas excéder le niveau de l’inflation.