Dans sa décision du 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a constaté que la privatisation de GDF ne pourrait pas être réalisée avant le 1er juillet prochain, car ce n’est qu’à compter de cette date qu’est organisée l’ouverture du marché de la fourniture du gaz.
Ainsi, il est clair que le projet du gouvernement, entériné aveuglément par les députés UMP, est remis en cause jusqu’à cette date.
Après le report de la fusion prononcé par le tribunal de grande instance de Paris au motif que n’ont pas été présentés aux salariés de GDF les impacts de ce projet sur l’emploi, il est patent ce projet n’était pas préparé et n’obéissait qu’à des volontés de destruction du service public au profit des intérêts privés.
Bien pire, il est dangereux.
Seul un rapprochement d’EDF et de GDF est de nature à faire émerger un groupe énergétique utile à la Nation et aux usagers, comme le propose le PS et Segolène Royal, alors que la privatisation de GDF vise à casser le service public à la française et à libéraliser à tout crin la concurrence.
Pour nous faire avaler la privatisation de GDF, l'UMP avait prétendu que la fusion donnait une garantie de non augmentation des prix pour les consommateurs.
Et bien, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte illégal.
En d’autres termes, les consommateurs n’ont plus cette fameuse contrepartie que l’UMP avait présentée comme décisive dans ce projet de fusion.
Ainsi, l’actuel député UMP de notre circonscription avait expliqué qu’il avait voté pour la fusion parce qu’il prévoit « le maintien des tarifs réglementaires du gaz : c’est ce projet de loi qui permet le maintien des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2007. Ceux qui ont voulu faire peur aux Français en seront pour leurs frais » (blog de M. Pemezec du 4 octobre 2006).
Mais déjà les marchés financiers ont anticipé cette « bonne » nouvelle de la libéralisation des prix du gaz et, a fortiori, de l’électricité : l’action d’EDF a bondi de 6 % après l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel !
Encore une fois, la parole de l’Etat n’est pas tenue (après la promesse, la main sur le cœur, de Sarkozy, de conserver plus de 70 % du capital de GDF, votant même pas une année après sa privatisation de ce service public et la fin du service public national).
Mais il est encore temps d’agir.
Avant le 1er juillet 2007, nous avons les élections présidentielles et législatives qui permettront de faire voter la peuple français sur l’abandon de GDF et de revenir en arrière, sans grande difficulté. Si je suis élu député en juin prochain, je soutiendrai évidemment l’abrogation de cette loi pour que GDF redevienne public à 100% et pour la constitution d’un pole énergétique EDF – GDF.
Au niveau européen, se réunira un Conseil européen dès l’été 2007 au cours duquel il faudra que la France demande l’arrêt de la libéralisation du secteur de l’énergie et le maintien des tarifs réglementés, seuls susceptibles d’éviter aux consommateurs de subir les hausses vertigineuses de prix engendrées par l’ouverture de la concurrence (de 40 % au moins à 300 % de hausse du prix de l’électricité ont été constatés pour les entreprises qui ont cru gagner en se fournissant sur le marché concurrentiel) !
Il est encore temps d’agir, pour sauver le service public et préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, en gagnant les prochaines élections.