Blog de Philippe KALTENBACH, Sénateur des Hauts-de-Seine

Mes amendements rallongeant les délais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs

Rapporteur de la commission des Lois sur la proposition de loi centriste des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, tendant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, j'ai déposé deux amendements, soutenus par le Groupe socialiste. 

La France s’est dotée d’un dispositif répressif sévère à l’encontre des auteurs de violences sexuelles. Toutefois, les délais de prescription de ces faits, pourtant dérogatoires lorsque la victime est mineure, peuvent paraître inadaptés.

En effet, le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle se traduit souvent par une amnésie dissociative, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue.

Les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno proposaient de repousser le point de départ du délai de prescription au jour où la victime était en mesure de dénoncer les faits qu’elle a subis. Cela présente plusieurs difficultés sérieuses, notamment sur le plan constitutionnel. 

Afin de mieux tenir compte de ces phénomènes d’amnésie traumatique, tout en faisant reposer le dispositif sur des fondements juridiques solides, j’ai décidé de déposer deux amendements. Ces derniers ont pour objectif de rallonger le délai de prescription applicable aux violences sexuelles commises sur des mineurs, en le portant à 30 ans pour les faits aujourd'hui prescrits par 20 ans et à 20 ans pour ceux aujourd’hui prescrits par 10 ans. 

Soutenus par le Groupe socialiste, ces amendements ont été adoptés ce matin en Commission des lois et seront débattus cet après-midi en séance publique, lors de l'examen de ce texte.

Retrouvez ici les deux amendements que j'ai déposé, ainsi que l'article du Monde, qui revient sur cette proposition de loi

Supprimer les Conseils départementaux mais maintenir un cadre de décision dans les territoires ruraux

Le sort qui doit être réservé aux Conseils départementaux, anciennement Conseils généraux, dans l’ambitieuse réforme territoriale qu’entend porter le Chef de l’Etat, agite fortement et divise le monde politique. Il n’en est pas forcément de même de nos concitoyens qui, à travers diverses enquêtes d’opinion, ont révélé le peu de connaissance qu’ils avaient des Présidents de leurs exécutifs départementaux et sont apparus comme majoritairement favorables à la disparition de cet échelon de collectivités.

La France, depuis le découpage des départements il y a plus de deux siècles, a profondément évolué. Une grande partie de notre pays s’est fortement urbanisé pendant que, dans d’autres territoires, la ruralité est demeurée une réalité profondément ancrée qu’il nous faut accompagner. Faut-il donc aujourd’hui continuer de retenir les contours du département pour la conduite d’un certain nombre de politiques publiques locales et ce, de façon homogène sur l’ensemble du territoire ? Cela n’a désormais plus forcément de sens tant la réalité des différents départements a été bouleversée depuis leur création.

Tout d’abord, au sein des aires les plus urbaines, la création par la loi du 27 janvier 2014 de 14 métropoles offre à l’exécutif et au législateur un outil institutionnel adapté pour absorber les compétences du Conseil départemental sur leurs périmètres. La métropole de Lyon et le département du Rhône ont déjà procédé à cette fusion et la disparition du Conseil départemental au sein de l’aire métropolitaine lyonnaise sera effective dès l’an prochain. En effet, La persistance des Conseils départementaux au sein des métropoles va à l’encontre de l’esprit de ces dernières qui doivent permettre de renforcer la cohérence de l’action publique.

Alors que le redressement des comptes de l’Etat demande aux Français d’importants sacrifices, l’efficacité de la dépense publique doit être une préoccupation de chaque instant. Sénateur et élu local des Hauts-de-Seine, j’assiste médusé depuis 20 ans aux dépenses somptuaires du Conseil général à majorité UMP : 250 millions d’euros investis dans une université privée, 180 millions pour édifier une pharaonique cité de la Musique et encore récemment 300 000 euros consacrés au rachat d’une collection de bonzaïs... Son absorption par la métropole du Grand Paris serait incontestablement un gage d’efficacité et d’économies.

Au sein des territoires ruraux, le rôle de proximité remplit par le Conseil départemental est beaucoup plus important et la suppression de ce dernier ne saurait se faire sans pérenniser le lien étroit qui peut exister avec la population. Et ce lien pourrait être préservé par le biais des intercommunalités. Le gouvernement entend en effet, dans le cadre de sa réforme, donner une nouvelle dimension à celles-ci. Renforcées, plus étendues et mieux dotées, les intercommunalités hors métropoles pourraient être amenées à collaborer plus étroitement entre elles afin de poursuivre une partie des politiques jusqu’ici conduites par les Conseils départementaux.

Cette nouvelle forme de coopération, respectueuse de la ruralité de beaucoup de nos territoires, l’Exécutif, avec le précieux concours du Parlement et tout particulièrement du Sénat, devra l’imaginer sans naturellement créer un nouvel échelon décentralisé.

Mon rapport sur le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Mercredi 21 mai, j’ai présenté à la Commission des lois, mon rapport sur la proposition de loi déposée par les sénatrices centristes Muguette Dini et Chantal Jouanno, qui tend à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles.

Le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle se traduit souvent par une amnésie dissociative, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits subis pendant une période parfois très longue. Par exemple, un mineur ne réalise réellement ce qui lui est arrivé qu’après l’âge de 40 ans.

Ainsi, le délai de prescriptions des viols et agressions sexuelles peut apparaître comme inadapté. Ce texte propose de faire partir le délai de prescriptions des viols et agressions sexuelles, au jour où la victime est en mesure de révéler les faits.

Il est vrai qu’une part infime de ces violences est portée à la connaissance des autorités, bien que la France soit dotée d'un dispositif répressif sévère à l'encontre des auteurs de violences sexuelles. En effet, près de 200 000 personnes seraient chaque année, victimes de violences sexuelles. Or, pour la même période, seulement 7 à 8000 condamnations pour de tels faits sont prononcées. 

Toutefois, la conformité de cette proposition de loi, présente plusieurs difficultés sérieuses. C’est pour cela qu’en tant que rapporteur, je proposerai deux amendements allongeant le délai de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs, portant à 30 ans la prescription pour des faits aujourd'hui prescrits de 20 ans, après la majorité de la victime. 

Au-delà, il est indéniable que les victimes de violences sexuelles doivent être mieux prises en charge tout au long de la procédure.

Le débat en séance publique, le 28 mai prochain, permettra d’approfondir la réflexion sur cette question. Le Groupe socialiste n’a pour le moment pas encore pris de décision.

Retrouvez ici mon rapport sur la proposition de loi, ainsi qu’un article publié dans Le Parisien Hauts-de-Seine, et traitant de ce sujet.

Elections européennes 2014

Les élections européennes 2014 laisseront un goût particulièrement amer à la gauche.

Le Front National, arrivé en tête du scrutin, devance nettement la seconde formation politique, l’UMP, de 4 points. Le parti d’extrême-droite multiplie par 8 le nombre de ses députés européens et envoie siéger au Parlement de Strasbourg la plus importante délégation française.

La gauche, dans son ensemble, ne rassemble qu’un tiers des voix.

En recueillant à peine 14% des suffrages exprimés, les socialistes, après la défaite retentissante des élections municipales du mois de mars dernier, continuent de pâtir d’un contexte national très dégradé et de l’insuffisance des résultats produits par la politique du gouvernement.

En Ile-de-France, le score réalisé par la liste de Pervenche Berès est de 14.3%. Il était de 13.6% en 2009 pour celle conduite par Harlem Désir.

Dans les Hauts-de-Seine, les socialistes sont crédités de 13,1%, contre 12% il y a 5 ans.

A Clamart, le PS obtient, comme en 2009, avec 16%, un résultat de nouveau supérieur à la moyenne départementale et régionale. Il y a 5 ans, la liste d’Harlem Désir avait recueilli un nombre de voix sensiblement similaire avec 16.3% des suffrages exprimés.

Trois députés socialistes sont donc élus dans notre région, Pervenche Berès, Guillaume Balas et Christine Revault d’Allonnes, contre deux précédemment.

Le Chef de l’Etat et le Gouvernement doivent désormais redoubler d’efforts pour notamment obtenir de nos partenaires européens que la rigueur budgétaire ne soit plus l’unique ligne politique au sein de l’Union. 

Il est impératif que l’Europe revoie ses priorités et mette plus en avant la croissance et l’emploi. Dans le même temps, l’accent doit être mis en France sur les politiques sociales afin de soutenir tous ceux et toutes celles qui sont fortement impactées par la crise économique.

 

Elections européennes : Votez Pervenche Bérès, le dimanche 25 mai !

Dimanche 25 mai, aux élections européennes, nous devons dire stop à la politique d’austérité imposée par les conservateurs !

Pour une Europe sociale, solidaire, une Europe de la croissance, votez pour Pervenche Bérès, tête de liste socialiste pour notre Région et permettez ainsi à Martin Schulz de devenir Président de la Commission européenne et de proposer une réelle alternance.

Parce qu’il est temps de changer d’Europe, rassemblons-nous autour de Pervenche Bérès, dimanche 25 mai !

Retrouvez toutes les propositions sur le site internet de la campagne 

L’INAVEM présente à la presse 40 propositions en faveur des droits des victimes

Ce matin, j’étais aux côtés des représentants de l’Institut Nationale d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) pour la présentation à la presse de leurs 40 propositions visant à améliorer les droits des victimes.

Lors des auditions que j'ai menées en tant que co-rapporteur pour la commission des lois de la mission d’informations sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, j’ai pu constater qu’il est nécessaire de simplifier les dispositifs existants et les démarches pour les victimes. Il faut également mieux les informer, mieux les accompagner et en finir avec les inégalités d’indemnisation qui peuvent exister entre les différentes juridictions.

C’est là tout l’enjeu de ces 40 propositions de l’INAVEM, qui rejoignent celles que j’avais formulées lors de la présentation de mon rapport et qui s’inscrivent dans le prolongement des exigences posées par la directive européennes du 25 octobre 2012, établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.

Ainsi, afin de renforcer la visibilité et l’accessibilité aux droits, l’INAVEM préconise notamment que l’ensemble des dispositions relatives aux victimes soient rassemblées dans un Code du Droit des Victimes. Ces propositions visent également à renforcer leurs droits à l’information, rendre effectif leur accompagnement à toutes les phases importantes d’une procédure, faciliter leurs démarches, améliorer leur indemnisation.

Je souhaite féliciter l’INAVEM pour le travail de réflexion exceptionnel qui a été accompli. Cela démontre une nouvelle fois l’importance des Associations d’Aide aux Victimes, acteurs essentiels de notre politique publique. Je n’oublie donc pas qu’il est important d’assurer la pérennité financière de ces structures, qui pâtissent d'un manque de moyens financiers. La proposition de loi que j’ai déposée en mars dernier va dans ce sens et je mettrai tout en œuvre pour que celle-ci soit examinée rapidement.  

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles : mon interview sur Public Sénat

Le journal télévisé de Public Sénat est revenu hier sur la proposition de loi des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, modifiant le délai de prescription de l'action public des agressions sexuelles et pour laquelle j'ai été nommé rapporteur par la Commission des Lois.

Cette proposition de loi a pour objet de modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de 3 à 10 ans. Toutes les agressions sexuelles seraient dès lors soumises au même délai de prescription. 

J'avais présenté le matin même mon rapport où je préconise d'allonger le délai de prescription des violences sexuelles commises sur des mineurs, en le portant à 30 ans pour les faits aujourd'hui prescrits par 20 ans (meurtres et assassinats aggravés, viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, violences volontaires ayant causé une ITT supérieure à huit jours ou ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, notamment) et à 20 ans pour ceux aujourd’hui prescrits par 10 ans (traite des êtres humains, proxénétisme, recours à la prostitution de mineur, corruption de mineur).

Vous pouvez visionner mon interview ci-dessous (de la minute 7:30 à 12:55): 

 

Mon intervention dans l'émission "Paris est à vous" sur BFM Business

Aujourd'hui, j'ai participé à l'émission "Paris est à vous", présentée par Karine Vergniol. Nous avons abordé la question des autoentrepreneurs, à la veille de la Commission mixte paritaire, qui adoptera définitivement le Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE.

Le dimanche 25 mai, élections européennes : votez Pervenche Bérès !

Le 25 mai prochain, vous serez appelés pour élire 74 députés qui représenteront notre pays au Parlement européen. C’est le moment de se mobiliser, afin d’impulser une nouvelle ligne politique à l’Union européenne, en marquant la fin du conservatisme et l’avènement d’une ère nouvelle, incarnée par Martin Schulz, candidat socialiste à la Présidence de la Commission Européenne.

Il s’agit de dire stop à la politique budgétaire d’austérité dans laquelle nous a enfermé la Commission européenne depuis l’élection de José Manuel Barroso en 2004.

En Ile-de-France, notre tête de liste est Pervenche Bérès, eurodéputée depuis 1994. Son travail, au service de la justice sociale, est unanimement salué au Parlement européen, y compris par ses adversaires de droite. Aujourd’hui, elle sait qu’il faut aller encore plus loin, considérant l’Europe comme le seul levier d’action pour sortir de cette crise.

Signature d'un traité social, lutte contre les paradis fiscaux, création d'un véritable budget européen, retrouvez toutes les propositions des socialistes pour réorienter la politique européenne sur le site officiel de la campagne.

Parce qu’il est grand temps de changer d’Europe ! Rassemblons-nous autour de Pervenche Bérès, le 25 mai prochain ! 

Fermeture du service d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré

J'ai souhaité interpeller la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, et le Directeur de l'AP-HP, Martin Hirsch, suite à l'annonce de la fermeture programmée du service d’oncologie pédiatrique de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches après le départ en retraite de son chef de service, le Docteur Delépine, le 31 juillet prochain.

Ce service sera alors transféré à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, qui dépend du même pôle.

Chaque année, 2 500 enfants et adolescents atteints de cancers pédiatriques sont recensés en France. En 2013, 131 enfants ont été pris en charge en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour par l'hôpital Raymond-Poicaré. 49 nouveaux patients ont en outre été vus en consultation pour deuxième avis, non suivies d’hospitalisation. Ce service de 10 lits accueille donc près de  7 % des patients concernés.

Par ailleurs, le mode de prise en charge des cancers pédiatriques de ce service est unique. Il offre en effet aux patients une thérapeutique médicale fondée sur des soins cliniquement individualisés et leur permet, ainsi qu'à leur famille, d’exercer librement leur droit au choix thérapeutique. Ce service constitue ainsi une alternative et un nouvel espoir, pour celles et ceux ayant subi précédemment un échec d'essai thérapeutique.

Je suis donc mobilisé afin d’assurer la pérennité des activités de ce service afin de garantir la poursuite des techniques de soins cliniquement individualisés mises en œuvre jusqu’ici par le Docteur Delépine et qui ont produit d’excellents résultats, là où les thérapies classiques avaient pu précédemment échouer. 

Retrouvez ici ma lettre à la MInistre de la Santé, ainsi que celle adressée à Martin Hirsch.