Le Sénat a adopté
en nouvelle lecture la proposition de loi PS visant à préparer la transition
vers un système énergétique sobre. Ce texte avait été enrichi par le
gouvernement lors de son examen à l’Assemblée Nationale d’un volet sur la
tarification sociale de l’eau. Il y a quelques semaines, j’avais moi-même
déposé une proposition de loi visant à assurer l’effectivité du droit à l’eau. En
effet, alors que depuis 20 ans le droit à l’eau est consacré comme un droit
fondamental de l’individu, force est de constater que l’accès à l’eau n’est pas
effectif en France.
Aujourd’hui, seuls
des dispositifs à caractère purement curatif, et encore non obligatoires,
permettent, par la création d’un fonds social, dans certaines collectivités,
d’attribuer une aide aux impayés d’eau. Limitée, cette mesure s’avère
insuffisante pour assurer l’effectivité du droit à l’accès à l’eau.
L’examen par le
Sénat de la proposition de loi « Brottes » a été l’occasion pour moi,
de défendre, par voie d’amendement, l’effectivité de deux principes
fondamentaux : l’égalité des usagers sur tout le territoire national et le
droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
Mon premier amendement visait à ne pas restreindre la
possibilité d’instaurer uniquement à la première tranche de consommation une
tarification sociale ou la gratuité pour les usagers les plus démunis. En
effet, les familles nombreuses, qui peuvent connaitre des difficultés sociales
similaires à celles de personnes isolées ou de familles monoparentales, pourraient,
de par leur consommation d’eau plus importante, se retrouver exclues du
dispositif. Cet amendement entendait donc étendre ce dispositif « aux
premières tranches de consommation » et non uniquement à la première.
Celui-ci a été adopté.
Le second prévoyait qu’il n’y ait pas de date limite, en
l’occurrence le 31 décembre 2013, à la demande d’expérimentation par un
gestionnaire d’une tarification sociale de l’eau. De nombreux contrats de gestion
de l’eau et de l’assainissement sont en effet en cours de renégociation et le
seront jusqu’en 2015. Une telle mesure serait de nature à priver les
opérateurs, que ce soit dans le cadre de contrats de délégation de service
public ou de régies, de la faculté d’introduire des systèmes de tarification
sociale. J’ai donc proposé de supprimer cette date limite et de la remplacer
par un mécanisme introduisant une date limite dans l’année pour engager
l’expérimentation les années suivantes. Cet amendement n’a pas été adopté mais
en partie satisfait puisque le rapporteur du texte a proposé que l’échéance
soit repoussée d’un an, au 31 décembre 2014.
Le troisième amendement visait enfin à affirmer le
principe de l’accès à l’eau pour chacun en proposant, à l’issue des
expérimentations, si les évaluations étaient satisfaisantes, de généraliser
celle-ci à l’ensemble des gestionnaires de l’eau. En effet, la présente
proposition de loi sécurisait essentiellement simplement les expérimentations
en cours en matière de tarification sociale de l’eau. Cet amendement a été
repoussé mais la Ministre a déclaré que le Gouvernement veillerait à
généraliser ces expérimentations si elles étaient concluantes.
